Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9, r. 25 - Règlement sur les parcs
Article 13
Versions de la disposition
13. Tout titulaire d’une autorisation de pratiquer la pêche doit louer les services d’hébergement, de location d’équipement pour la pratique de la pêche de même que tous les autres services disponibles reliés à cette activité, lorsque ceux-ci sont offerts à l’endroit pour lequel l’autorisation de pratiquer la pêche est délivrée.
